Conditions générales de vente et de services B2B
Version 2026-10-09 — applicables aux commandes professionnelles en France métropolitaine et à La Réunion.
1. Prestataire et objet
SAS ALLDAMNLIFE, Société par actions simplifiée (SAS), fournit le service AllDamnLife Protect aux personnes agissant exclusivement à des fins professionnelles. Le service associe des licences de cyberprotection Acronis, leur provisioning, un portail simplifié, des alertes, rapports et moyens de support selon l’offre commandée.
2. Documents contractuels
Le contrat comprend, par ordre de priorité : les conditions particulières ou le devis accepté, le récapitulatif de commande, les présentes CGV/CGS, l’étendue et les limites du service, les CGU et l’annexe de traitement des données. La commande vaut acceptation de leur version horodatée. Une copie peut être conservée ou imprimée depuis le site.
3. Éligibilité et prérequis
Le libre-service est ouvert aux professionnels du périmètre commercial pour 1 à 50 postes. Le Client dispose de l’autorisation de protéger les appareils concernés, d’une adresse email sécurisée, des droits administrateur locaux, de systèmes compatibles et à jour, d’une connexion Internet adéquate et d’un espace disque suffisant. Au-delà de 50 postes ou hors périmètre standard, un devis est nécessaire.
4. Formation du contrat et activation
Le Client choisit l’offre et le nombre de postes, renseigne ses coordonnées, accepte les documents puis valide le paiement auprès de Stripe. Le provisioning démarre après confirmation du paiement. Il est habituellement automatisé en quelques minutes mais dépend des API et services tiers. Un agent installé peut prendre jusqu’à quinze minutes pour apparaître. Un échec connu est repris automatiquement ou signalé au support.
5. Contenu des offres
Protect Essential couvre la protection des postes sans sauvegarde cloud. Protect Backup couvre la sauvegarde et la restauration guidée sans protection antimalware complète. Protect Complete combine les deux. Le détail à jour et les exclusions figurent aux pages Offres et tarifs et Inclus et limites, incorporées au contrat.
6. Sauvegarde et restauration
Pour Backup et Complete, la configuration standard prévoit 300 go par poste, mutualisés au niveau du compte client, disque c, une fois par jour par défaut et une conservation glissante de 7 jours glissants. Le Client vérifie que le périmètre couvre ses données utiles, maintient le poste disponible et contrôle les rapports. Une restauration dépend de l’existence d’un point exploitable et n’est jamais garantie. Le stockage excédentaire peut être facturé après information selon le tarif applicable.
7. Alertes et rôle du Client
Le service collecte et présente les événements disponibles, adresse les notifications prévues et propose des actions. Une alerte ne signifie pas qu’une personne est intervenue. Le Client consulte les notifications, traite les actions relevant de son environnement et signale sans délai tout incident grave. Les actions destructives, l’isolement ou une prise en main nécessitent une validation explicite.
8. Support et interventions
Le support standard est assuré par email email, du lundi au samedi de 08 h à 17 h, heure de la réunion, hors jours de fermeture exceptionnels annoncés. Aucun délai de réponse garanti ni SLA n’est applicable sans écrit particulier. Les interventions immédiates, personnalisées, distantes ou sur site font l’objet d’un devis préalable et ne commencent qu’après acceptation.
9. Prix, taxes et facturation
Les prix unitaires figurent sur la page Tarifs et le récapitulatif Stripe, en euros hors taxes, par poste et par mois. Les taxes dépendent de la situation déclarée. Sauf offre écrite, aucune remise ni escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Les factures sont mises à disposition par Stripe dans l’espace client.
10. Paiement et retard
Le paiement est exigible à chaque échéance par le moyen enregistré. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.
11. Impayé et suspension
Après un échec de paiement, une notification est envoyée à J0, puis des rappels à J+3 et J+7. Le service peut être restreint à J+7 et le tenant suspendu à J+14. La régularisation déclenche la reprise et la réconciliation dans la mesure où les ressources existent encore. Le Client reste redevable des échéances et consommations dues.
12. Durée, évolution et résiliation
L’abonnement est mensuel et reconduit automatiquement. Le Client peut modifier ses moyens de paiement, ses licences disponibles ou résilier depuis le portail. Une résiliation prend effet à la fin de la période payée. Une évolution tarifaire ou contractuelle matérielle est notifiée avant son application et permet de résilier pour l’échéance concernée.
13. Réversibilité et suppression
À la fin de la période payée, le tenant est suspendu. Le Client dispose de quatorze jours pour demander une réactivation ou une assistance à la restitution/restauration encore techniquement possible. Cette fenêtre ne prolonge pas la protection et ne garantit pas la disponibilité d’une sauvegarde. À J+30, le tenant, les accès, configurations et sauvegardes encore présents peuvent être définitivement supprimés, sauf obligation légale, litige, gel documenté ou réactivation. Le Client prépare et contrôle ses restitutions avant l’échéance.
14. Sécurité, disponibilité et maintenance
Le Prestataire applique des mesures adaptées à son périmètre et s’efforce de restaurer un service affecté. Des maintenances ou indisponibilités des fournisseurs peuvent survenir. La cybersécurité constitue une obligation de moyens et ne garantit ni invulnérabilité, ni disponibilité absolue, ni récupération de données non sauvegardées ou sorties de la rétention.
15. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus sur douze mois, est limitée aux montants hors taxes payés par le Client au titre du service pendant les douze mois précédant le fait. Sont exclus les pertes indirectes, pertes d’exploitation, de chance ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ni lorsqu’une loi l’interdit.
16. Confidentialité, données et sous-traitants
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et l’annexe de sous-traitance. Le service recourt notamment à Acronis, Stripe, un hébergeur, une base PostgreSQL et des fournisseurs d’email. Les sous-traitants et régions effectifs sont tenus à jour avant l’ouverture commerciale.
17. Preuve et force majeure
Les journaux, confirmations, versions acceptées, données Stripe et échanges électroniques constituent des moyens de preuve. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français ; elle informe l’autre et limite raisonnablement les conséquences.
18. Réclamations, droit et litiges
Une réclamation est adressée à [email protected] avec le compte, la date et les faits, sans secret. Le droit français s’applique. Après tentative amiable, compétence est attribuée à Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des règles impératives.
Offre exclusivement B2B. Ces conditions constituent un socle opérationnel et doivent faire l’objet d’une validation juridique avant l’ouverture commerciale définitive.