Conditions générales de vente et de services B2B

Version 2026-08-30 — commandes professionnelles en France métropolitaine, à La Réunion et, sous réserve d’acceptation, dans l’Union européenne.

1. Prestataire et champ

SAS ALLDAMNLIFE, identifié dans les mentions légales, fournit AllDamnLife Protect exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV/CGS et des CGU. Les conditions particulières ou devis acceptés prévalent en cas de contradiction.

2. Service

Le service combine des licences de cyberprotection, leur provisioning, une console, des alertes et un accompagnement selon l’offre souscrite. Le Client reste responsable de l’installation sur les postes autorisés, de la définition et de la vérification de sauvegardes adaptées, de ses utilisateurs et des alertes nécessitant son intervention.

3. Commande et preuve

Le Client sélectionne une offre et un nombre de postes, accepte les documents contractuels puis valide le paiement auprès de Stripe. Les journaux horodatés, la version acceptée, les confirmations électroniques et les données Stripe constituent des éléments de preuve. Une confirmation est transmise par e-mail.

4. Prix, taxes et facturation

Les prix sont en euros hors taxes, par poste et par mois. Les taxes sont calculées selon la localisation et le statut fiscal communiqués. Stripe met les factures à disposition. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard d’un Client professionnel entraîne les pénalités exigibles au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce et l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

5. Durée et évolution

L’abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement pour des périodes identiques. Le Client peut gérer ses moyens de paiement et, selon les options proposées, ses licences. Toute évolution tarifaire est notifiée avant application et permet une résiliation avant la période concernée.

6. Activation

L’activation débute après confirmation du paiement et dépend aussi des API tierces. En cas d’échec automatisé, le support intervient. La facturation d’un service durablement inutilisable du fait du Prestataire fait l’objet d’une régularisation appropriée.

7. Résiliation et suspension

Le Client peut utiliser à tout moment la fonction « Gérer la facturation et résilier le contrat » dans son espace. Sauf indication contraire, le service demeure actif jusqu’à la fin de la période payée. Le Prestataire peut suspendre le service en cas d’impayé, d’usage illicite, de risque grave ou de violation substantielle, après notification lorsque possible.

8. Données après cessation

Le Client exporte au préalable les données utiles. Les accès et ressources sont supprimés ou désactivés selon le calendrier opérationnel et les politiques fournisseurs. Les factures et pièces comptables restent conservées pendant la durée légale.

9. Sécurité et responsabilité

La cybersécurité réduit les risques sans les supprimer. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et applique des mesures adaptées à son périmètre. Il ne garantit ni l’absence absolue d’incident ni la restauration de données non incluses et vérifiées. Chaque partie répond des dommages directs prévisibles résultant de ses manquements. Les limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dol ou faute lourde.

10. Tiers

Le service utilise notamment Stripe, Acronis et des fournisseurs d’hébergement et d’e-mail décrits dans la politique de confidentialité. Leurs conditions techniques peuvent évoluer. Le Prestataire demeure responsable de ses obligations propres.

11. Support

Le support est joignable à [email protected]. Une réclamation précise le compte, l’incident et sa date, sans mot de passe. Les délais annoncés sont des objectifs sauf SLA écrit.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu en droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences.

13. Droit et litiges

Le contrat est régi par le droit français. Après tentative amiable, compétence est attribuée à Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des règles impératives.

Offre exclusivement B2B. Une ouverture aux consommateurs nécessiterait un parcours contractuel distinct.